Comment est encadrée la transition de genre en France ?
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En France, d'un point de vue médical, la pratique suit généralement les normes de soins de la WPATH (Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres), et l’HAS (Haute autorité de santé) est en train d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques concernant le parcours de transition des personnes transgenres de plus de 16 ans. Les recommandations s'aligneront probablement avec un rapport remis au ministère de la Santé en janvier 2022.
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En mai 2024, le Sénat a adopté en 1re lecture une Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.
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Du côté de l'Éducation nationale, une directive a été publiée en septembre 2021 (« Circulaire Blanquer ») : Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire : « Dans tous les cas, l'établissement scolaire doit être attentif à garantir les conditions d'une transition revendiquée (...) ou confidentielle. (...) Si l'élève fait seul la démarche d'aborder la question de son identité de genre auprès d'un personnel de l'établissement, une communication avec les représentants légaux ne doit se faire qu'avec l'accord explicite de l'élève. (...) Dans les cas où le mineur apparaît en situation de danger dans son environnement familial ou de vie, il peut être décidé de rédiger et transmettre une information préoccupante ».

Prise en charge des soins (transition médicale) : Affection Longue Durée (ALD) 31
Prise en charge des soins (transition médicale) : ALD 31
Ces soins sont pris en charge à 100 % dans le cadre de l’ALD 31 (affections « Hors liste »). Cette demande d’ALD ne nécessite plus de certificat psychiatrique : le 12 décembre 2022, la CPAM a déclaré que dans le cadre de la gestion des demandes d’ALD 31 pour transidentité il n’y a pas lieu de réclamer la production d’un certificat psychiatrique. (Source : communiqué de Trans Santé France, 14 décembre 2022).
Pour bénéficier d’un protocole de soins au titre d’une ALD 31, la personne déclare à son médecin traitant sa transidentité, et le médecin établit le protocole.
Communiqué de l’Académie de médecine (fév. 2022)
En février 2022, se basant sur le modèle suédois, l’Académie de médecine a publié un communiqué appelant à la prudence, avec les mêmes conseils que la Suède :
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« Un accompagnement psychologique,
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En cas de persistance d’une volonté de transition, une prise de décision prudente quant au traitement médical par des bloqueurs d’hormones ou des hormones du sexe opposé,
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La vigilance des parents face aux questions de leurs enfants sur la transidentité ou leur mal-être, en soulignant le caractère addictif de la consultation excessive des réseaux sociaux qui est, à la fois, néfaste au développement psychologique des jeunes et responsable d’une part très importante de la croissance du sentiment d’incongruence de genre. »
Loi sur les thérapies de conversion (janv. 2022)
L’interdiction des thérapies de conversion concernant l’homosexualité a été étendue à l’identité de genre. Selon l'article 1 de la Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 : « L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. »
Rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans (janvier 2022)
Ce rapport, commandé par le ministre de la Santé (O. Véran), a été publié en janvier 2022. Il est écrit par deux médecins qui s’alignent sur les normes de soins de la WPATH, sans avoir procédé à des comparaisons internationales disponibles au moment de l’élaboration du rapport (comme la Suède, Finlande). Le rapport réclame en premier lieu l’autodétermination des personnes seules à même de définir leur identité de genre, et de permettre un choix éclairé en améliorant l’accès à l’information.
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D’autoriser les médecins généralistes de primoprescrire la testostérone (...).
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De favoriser une montée en puissance du nombre d’équipes pratiquant les chirurgies d’affirmation de genre.
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De permettre une prise en charge par l’assurance maladie de l’accès aux psychologues.
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De financer des postes de pairs médiateurs dans des projets portant sur la santé trans.
Travaux de la HAS
La HAS va publier prochainement (date inconnue) des recommandations sur le « Parcours de transition des personnes transgenres », pour les plus de 16 ans, dont voici une note de cadrage (septembre 2022). À noter que les revues systématiques chez les mineurs effectuées par l’Angleterre, la Finlande et la Suède ne figurent pas parmi la liste des revues systématiques de cette note. Le groupe de travail chargé d’élaborer ces recommandations est composé quasi exclusivement de personnes prônant l’affirmation de genre en 1re intention, telle que formulée dans les normes de soins de la WPATH (Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres).
Quelques objectifs de la recommandation (source : note de cadrage)
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Élaborer un nouveau protocole en lien avec les professionnels de santé et les associations communautaires dans le but d’améliorer l’organisation des soins afin d’assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge de ce public.
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Revoir la place de l’évaluation psychiatrique dans le processus de réassignation sexuelle hormono-chirurgicale.
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Structurer la prise en charge de la transidentité pour les mineurs (médecine de premier recours, pédopsychiatrie et accompagnement psychologique).
Il est probable que cette recommandation suive les préconisations du « Rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans » (janvier 2022)
Proposition de loi
Le 28 mai 2024, le Sénat a adopté en 1re lecture une Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (voir le dossier législatif). Le texte, porté par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et déposé par le groupe LR a reçu le soutien d’une partie des élus centristes et des deux sénateurs RN. 180 voix pour, 136 contre et 8 abstentions. Cette proposition s'appuie sur le rapport de sénateurs La transidentification des mineurs (mars 2024). Le texte de la loi est composé de 4 articles et encadre strictement la prescription des bloqueurs de puberté aux mineurs dans des centres de référence spécialisés listés par arrêté et dans le respect d’un délai minimal de deux ans après la première consultation et la « vérification par l’équipe médicale de l’absence de contre-indication comme de la capacité de discernement du patient ». Le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux a expliqué être contre cette proposition de loi. La proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale, qui peut ou pas l'inscrire à son ordre du jour. Elle n’est pas applicable car pour l’être, elle devrait également être adoptée par l’Assemblée nationale.